Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites  ci-dessous (ci-après “CGV”) ont pour objet de régir  l’ensemble des relations contractuelles entre : 

  • D’une part :  la SAS LE CLUB SANDWICH STUDIO  au capital de  1.000,00 euros  dont le siège est fixé au 78 rue Cartier Bresson à PANTIN (93500) inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 879933794 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR xxx. 
  • D’autre part : les clients (ci-après “les Clients”) déclarant être majeurs, c’est-à-dire âgés de plus de 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique, ayant passé commande sur le site https://cornichon.studio (ci-après le “Site”).

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits (hors réseaux de redistribution de type Marketplace) figurant sur le site, à l’exclusion des achats effectués directement et physiquement auprès de la SAS LE CLUB SANDWICH STUDIO.

La réalisation de commandes par l’intermédiaire du Site est conditionnée à l’acceptation de la part du Client des CGV. La SAS LE CLUB SANDWICH STUDIO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. A ce titre, la SAS LE CLUB SANDWICH STUDIO invite le Client à opérer une lecture attentive et actualisée des documents contractuels en cause à chaque nouvelle commande. Il est rappelé que les CGV applicables seront celles en vigueur le jour de la réalisation de la commande. 

Pour toute demande concernant le suivi de la commande, le Client est invité à contacter la SAS LE CLUB SANDWICH STUDIO par le formulaire relatif uniquement aux commandes réalisées à travers le Site : https://cornichon.studio/contact. Pour toute autre demande ne concernant ni le Site, ni une commande réalisée sur le Site, le Client est invité à se rapprocher de la SAS LE CLUB SANDWICH STUDIO à l’adresse électronique suivante : ask@leclubsandwich.studio (créer un nom de domaine).

Article 2 – LA COMMANDE

La commande de produits (ci-après “les Produits”) réalisée sur le Site se réalisera de la manière suivante : 

  • Identification du Client. 
    • Le Client accède au contenu du panier récapitulant l’ensemble des Produits sélectionnés par ses soins. Le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères, exactes, loyales et fiables lui permettant ainsi d’exécuter ses obligations contractuelles. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client se révèleraient, volontairement ou involontairement, fausses, inexactes ou/et incomplètes. De manière générale, en présence de toute irrégularité sur le compte du Client, incluant notamment le défaut de paiement, la Société se réserve expressément le droit d’annuler la commande du Client et/ou de supprimer son compte (ci-après “le Compte”) ; 
    • L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par l’intermédiaire de son Compte. La création et l’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique valable et le choix d’un mot de passe. Il est précisé que les identifiants du Client demeurent personnels et confidentiels.
    • Le Client dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles qu’il a préalablement communiquées à la Société sur simple demande, en application des dispositions de l’article des présentes CGV relative aux données personnelles.
  • Réalisation de la commande par le Client. Une fois les Produits sélectionnés et indiqués dans le panier puis les données d’identification dûment renseignées, le Client procède à la sélection de son mode de paiement (règlement par prélèvement bancaire, virement, mandat SEPA). Un récapitulatif de sa commande lui sera alors présenté, lequel indiquera les informations relatives aux Produits, aux prix appliqués (Montant HT, montant de la TVA, montant des frais de port) ainsi que les modalités de livraison. Un numéro de commande sera attribué au Client.
  • Confirmation définitive de la commande par le Client. A compter de la validation de la commande par le Client, la validation définitive de la commande interviendra lorsque l’autorisation de débit aura été délivrée à la Société dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive sera adressée au Client, reprenant l’ensemble des éléments intéressant la commande. Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement la Société à l’égard du Client. A défaut de réception du règlement dans le délai de dix (10) jours indiqué, sauf régularisation de la part du Client, la commande est considérée comme interrompue. Après réception du colis, une facture portant la mention acquittée sera adressée au Client et pourra être téléchargée directement sur son compte ligne.
  • Disponibilité des Produits. Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité fortuite à la suite de la passation d’une commande, la Société s’engage à procéder à l’annulation de la commande suivie du remboursement du Produit, frais de port inclus, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de l’annulation. 

Article 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix affichés sur le Site sont indiqués “toute taxe comprise” (TTC) et incluent le coût de l’élimination des déchets d’équipement électriques et électroniques correspondant au montant de l’éco-contribution. Sauf mention express, les prix ne comprennent pas les frais de port. 

Il est loisible à la Société de proposer au Client d’accéder à des informations concernant des produits non commercialisés sur le Site mais seulement accessibles directement auprès de la Société dans le cadre de commandes sur-mesure. Les prix des produits non-vendus en ligne sur communiqués à titre indicatif et faire ainsi l’objet d’une variation au regard des prix réellement pratiqués pour de telles commandes.

Article 4 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. Sont acceptées : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS par la saisie des données bancaires par les soins du Client depuis le Site. Les coordonnées bancaires saisies feront l’objet d’un traitement sécurisé et seront immédiatement cryptées : elles seront uniquement accessibles au partenaire bancaire de la Société et transmises le jour de la commande afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. La Société ne pourra, ni tout autre tiers, avoir accès aux données bancaires du Client. La carte bancaire du Client n’est débitée qu’au plus tard six (6) jours après la validation de la commande.

Article 5 – SÉCURITÉ DES MOYENS DE PAIEMENT

Afin de garantir le maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés par le système de paiement intégré proposé par le fournisseur STRIPE. Ce système repose sur des techniques et des procédés éprouvés de cryptographie assurant la confidentialité et l’intégralité des échanges. Dans ces conditions, la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité, codes) emporte le transfert automatique chiffré en mode sécurisé à un serveur indépendant et extérieur à la Société.  

En parallèle, la Société adresse au serveur en mode sécurisé les données propres à la commande du Client (numéro d’identifiant, numéro de la transaction, montant de la commande). Le système de paiement intégré proposé par STRIPE effectue un contrôle de la carte ainsi qu’une demande d’autorisation auprès de la banque du Client en utilisant un réseau privé. Le système renvoie la confirmation du paiement puis renvoie le Client sur le Site. Le système de paiement intégré se charge ensuite du paiement auprès du partenaire bancaire de la Société. 

Pour plus d’informations sur ce système décrit, il est loisible au Client de consulter le site internet du fournisseur STRIPE. A ce titre, la Société précise que le Client peut s’assurer de la sécurisation du paiement en vérifiant dans la barre du navigateur que l’adresse commence bien par “https”.

Article 6 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison est entendue comme l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour la livraison des Produits commandés par le Client via le Site. Les livraisons peuvent s’effectuer en France Métropolitaine et ses îles, en Corse et dans les départements et territoires d’Outre-Mer ainsi que sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et le Royaume-Uni.  

L’adresse de livraison est celle renseignée par le Client au moment de la passation de la commande. La livraison aura lieu dans les délais affichés sur la confirmation de la commande, sauf cas fortuit ou cas de force majeure. Les transporteurs privilégiés sont : DHL, Chronopost, UPS. Il conviendra de se rapporter aux CGV de chaque transporteur, le cas échéant. Il est convenu que les délais de livraison courent à compter du lendemain du règlement effectué par le Client, sous réserve d’effectivité de ce dernier.

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter les dates de livraison initialement déterminées. Dans l’hypothèse d’un éventuel retard, la Société s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais. Le Client dispose de la liberté de maintenir ou d’annuler totalement ou partiellement la commande retardée.

Les produits étant fabriqués à la demande, en cas de dépassement du délai de livraison excédant les soixante (60) jours ouvrés, le Client dispose de la faculté d’annuler la commande par demande écrite à l’adresse suivante : ask@leclubsandwich.studio. Le Client percevra le remboursement du montant total débité dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Si la livraison intervient avant que la demande d’annulation ait été prise en compte par les services de la Société, celle-ci met à sa disposition un bordereau de retour en indiquant l’adresse de retour des Produits livrés.

Les livraisons pourront être effectuées par le biais de colis postaux directement au domicile du Client ou par le biais de Point Relais (So Colissimo, Mondial Relay ou autre).

  • Pour les livraisons à domicile. En cas d’absence du Client au jour de la livraison programmée, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client qui l’invitera à retirer le Produit dans un délai de quinze (15) jours auprès de son bureau de poste le plus proche, contre la présentation d’un document d’identité. En cas de non récupération du colis dans le délai de quinze (15) jours, celui-ci sera retourné auprès de la Société.
  • Point Relais So Colissimo. Dès la prise en charge du colis, un numéro de suivi sera délivré au Client par courriel dans l’e-mail d’expédition du Produit, lui permettant de suivre l’avancée de la livraison sur le site So Colissimo. Le Client sera averti de l’arrivée du Colis au Point Relais sélectionné par So Colissimo dans un e-mail qui récapitule les informations essentielles nécessaires pour son retrait (adresse, horaires) et par un SMS. La présentation d’une pièce d’identité sera requise pour récupérer le Produit. En cas de non récupération du colis dans le délai de quinze (15) jours, celui-ci sera retourné auprès de la Société.
  • Point Relais Mondial Relay. La présentation d’une pièce d’identité sera requise pour récupérer le Produit. En cas de non récupération du colis dans le délai de quinze (15) jours, celui-ci sera retourné auprès de la Société.
  • Livraison par Transporteur. Pour les Produits fragiles ou dont le poids excède 10,00 Kg et excédant 80,00 cm x 80,00 cm x 80,00 cm (longueur, largeur et profondeur) , la livraison sera réalisé par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par les soins de la Société

La livraison est entendue comme la remise du Produit devant le domicile du Client ou au pied de son immeuble. Le prix réglé ne comprend aucune opération de manutention (livraison à l’étage, montage) ou de pose qui sera effectuée par le Transporteur ou par le personnel de la Société. Le Client supportera donc la charge de la récupération du Produit, du dépôt et de l’éventuel montage du Produit. Le Transporteur entrera directement en contact avec le Client pour fixer une date de livraison qui interviendra du lundi au vendredi entre 08h00 et 20h00, étant indiqué qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée. En outre, le Transporteur est seul habilité à décider du lieu le plus adapté pour le dépôt du Produit, lequel ne pourra être effectué qu’en limite de propriété. Ainsi, aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté

En cas d’impossibilité matérielle de réaliser la livraison sur le lieu convenu, le Transporteur se réservera le droit d’annuler la livraison, les frais engagés au titre de la livraison resteront donc à la charge du Client qui devra se rapprocher de la Société par courriel à l’adresse suivante pour fixer de nouvelles modalités d’acheminement, entraînant un éventuel surcoût de la commande : ask@leclubsandwich.studio. 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client qui sera alors invité à se rapprocher directement du Transport. En cas d’absence du Client lors des créneaux de livraison fixés avec le Transporteur, il pourra être demandé au Client d’assumer les éventuels frais supplémentaires liés à une nouvelle livraison. Il est précisé que selon la nature et la typologie du ou des Produit(s), il est possible que certaines opérations accessoires à la seule livraison du Produit soient proposées, notamment une livraison à deux livreurs ou une livraison avec un engin de manutention mécanique. Si elles sont acceptées, ces prestations accessoires pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera laissée à la charge exclusive du Client.

Article 7 – CONFORMITÉ DE LA COMMANDE

A réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client s’engage à procéder de lui-même à l’ouverture de celle-ci et à la vérification de la conformité et de la quantité des Produits. A ce titre, un bon de livraison ou de transport sera signé par ses soins. Toutes les réserves nécessaires devront être rédigées de manière circonstanciée et lisible avec la plus grande précision possible. Elles devront faire état des éventuelles anomalies constatées, notamment de casses, d’avaries, de non-conformité, d’erreur du Produit, couleur et/ou dimensions différentes ou encore des manques divers. 

En pareil cas, le Client devra refuser la livraison du Produit et transmettre les réserves évoquées par courriel à l’adresse suivante, en précisant le numéro de la commande concernée dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison (hors jours fériés) : ask@leclubsandwich.studio. En cas de non conformité avérée ou si la Société accepte à titre commercial de reprendre le Produit, la nouvelle expédition du Produit se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, la Société procèdera à l’annulation du Produit non disponible et réalisera son remboursement.

En cas de livraison acceptée d’un Produit que le Client considère comme étant non conforme,  une étude de la demande du Client sera réalisée par la Société. Une ou plusieurs photographies du Produit devra être remise à la Société par courriel via l’adresse : ask@leclubsandwich.studio. Il est précisé qu’à défaut de réserve ou d’insuffisance de réserves, la Société se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du Produit concerné. La signature du bordereau de livraison, sans réserves précises, décharge de toute responsabilité la Société et le Transporteur au titre des dommages qui auraient pu être occasionnés au cours de la livraison. La mention “sous réserve de déballage” ne saurait dégager le Client de son obligation de contrôler l’état de la marchandise livrée. Si le Transporteur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état quantitatif et qualitatif du Produit livré, ce point devra être impérativement indiqué par le Client sur le bordereau de remise et le faire contresigner par le Transporteur.

La Société s’engage à livrer un Produit en conformité avec la commande effectuée. Toutefois, elle rappelle et informe au préalable qu’il est possible, en raison du caractère naturel et vivant des éléments utilisés mais également de la confection artisanale et sur-mesure, que l’aspect final du Produit soit nuancé, indépendamment du fait de la Société. 

Avant la toute première utilisation ou mise en fonctionnement du Produit, la Société recommande au Client de manière expresse de procéder à une lecture attentive des documents et des notices joints au Produit. Le cas échéant, il est rappelé au Client d’adopter toutes les mesures de protection nécessaires et l’attitude prudente requise lors de l’utilisation du Produit. La Société ne saura être tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation non conforme du Produit ou d’un Produit non conforme aux prescritpions prévues dans les notices et/ou les documents joints au Produit. La Société met à la disposition du Client un service d’assistance technique pour apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger du Produit acheté par courriel à l’adresse suivante : ask@leclubsandwich.studio.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, pour tout achat d’un Produit réalisé à distance sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit commandé qui lui permet d’annuler tout ou partie de sa commande.

En cas de retour, les Produits devront être retournés à la Société dans leur emballage d’origine accompagné de l’ensemble des accessoires, des documents et des notices, le tout en bon état, et accompagnés de la facture associée. Les Produits réalisés “sur mesure” ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courriel de rétractation à la Société à l’adresse suivante : ask@leclubsandwich.studio. Le modèle suivant pourra être utilisé par le Client à cette fin :

Je/Nous, __________________________________________________________ notifie/notifions par la présente ma /notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous :  __________________________________________________________________________________

N° de commande : ___________________________________ ; 

Commandé le : _ /___/________  ; 

Reçu le : ___/___/________  ; 

Votre adresse :  _________________________________________ ; 

Votre adresse e-mail  :_____________________

Date __/__/____ 

Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier 

La Société lui adressera un bordereau de retour et lui indiquera l’adresse de retour du Produit dont les frais d’envoi seront à la charge du Client. 

En outre, la Société s’engage à rembourser le Client de la somme versée correspondant au coût d’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit par ses soins. Ce remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande. 

Article 9 – GARANTIES LÉGALES – SAV

Garantie légale de conformité.. Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, la Société est tenue des défauts de conformité du Produit. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.  En cas de défaut de conformité, le Client dispose de la faculté de choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, étant indiqué que la Société ne pourra concrétiser le choix du Client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre choix proposé, eu égard la valeur du bien ou de l’importance du défaut dénoncé. Si aucune solution amiable n’est trouvée entre le remplacement ou le remboursement, le Client peut solliciter la diminution du prix ou la résolution du contrat, étant indiqué que ladite résolution ne peut être acceptée si le défaut dénoncé est mineur. 

Garantie des vices cachés. La Société reconnaît être tenus des vices cachés du Produit, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Sur présentation de la facture d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) à compter de sa découverte. Pour en bénéficier, le Client devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existant lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel le Client le destine ou en diminue très fortement l’usage. Conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil, le Client devra choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

Garanties contractuelles. Ces garanties contractuelles ont vocation à s’appliquer indépendamment des autres garanties énumérées. Les garanties commerciales relatives aux  Produits, et leurs conditions d’application,sont fixées par le Fournisseur du Produit.  Elles sont facultatives et ne se substituent  pas aux garanties légales. Les garanties  commerciales sont donc susceptibles d’être  différentes (durée, étendue, etc.) en  fonction des Produits, des Fournisseurs et  des marques. Le Client trouvera le détail de ces éventuelles garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document  accompagnant le Produit. Le délai de  garantie commence à courir à compter de la  délivrance des Produits.

Il est précisé que n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale :

  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’utilisation du Produit ; 
  • Les dysfonctionnements liés à l’usure  normale des Produits et le remplacement  des accessoires, pièces d’usure et  consommables ; 
  • Les dégradations liées aux divers chocs  occasionnés aux produits ; 
  • Les opérations d’entretien courant (changement d’ampoule, nettoyage, changement de fil, etc)

Dans le cadre du retour d’un Produit et au terme d’un diagnostic préalable réalisé par la Société, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle, le Produit pourra être adressé à la Société sans frais. Les réparations seront alors réalisées et le Produit sera retourné au Client, sans coût supplémentaire. Si la garantie s’avère non applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. L’acceptation du devis de réparation proposée par le Client devra faire l’objet d’une réponse écrite de sa part. Dans ce cas, le coût du retour du Produit sera à la charge du Client. 

Article 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-respect, total ou partiel, des Conditions Générales de Vente ou en cas de fait imprévisible, en cas de force majeure ou en raison du fait d’un tiers. La Société se réserve la faculté de rapporter la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente soit lorsque  celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un  tiers au contrat ou alors consécutive à un cas  de force majeure reconnu comme tel par la  jurisprudence constante. 

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu’au règlement intégral du prix exigé. Le défaut de paiement, total ou partiel, pourra engager la revendication des marchandises par la Société. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est réalisé entre les mains du Client à compter de la livraison du Produit.

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la protection et le respect de la vie privée du Client, la politique de protection des données personnelles de la Société vise à  informer les Clients des pratiques  concernant le consentement, la collecte,  l’utilisation, le stockage, les mesures de  sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données  personnelles que le Client est amené à  fournir lors d’un achat, l’adhésion à un  programme fidélité, en créant un compte  internaute etc. 

La politique de protection des données personnelles est disponible sur le site Internet de la Société : https://cornichon.studio. Le Client est éligible à solliciter la remise d’un exemplaire papier de cette politique à l’un des collaborateurs de la Société

La Société protège la vie privée de  ses Clients en respectant la législation en  vigueur et en suivant ses règles internes  relatives à la protection des données  personnelles de la Société qu’elle a  adoptées pour préserver et garantir les  droits des Clients sur les données qu’ils lui  confient. La Société respecte les  obligations de formalités et de tenue de  registre pour ses traitements. Le Client dispose d’un droit d’accès, de  modification et de suppression des données  personnelles les concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : dpo@leclubsandwich.studio ou par  l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : Le Club Sandwich Studio 136 rue d’Aubervilliers 75019 PARIS. Afin de permettre à la Société d’y  satisfaire, chaque demande doit être  accompagnée des éléments nécessaires à  l’identification de l’expéditeur : nom,  prénom, e-mail et éventuellement adresse  postale. 

Article 13 – MEDIATION 

Afin de garantir au Client un recours effectif à un dispositif de médiation,  le Client peut adresser une réclamation écrite au service de la médiation FEVAD pour toute réclamation liée à un achat sur le site Internet de la Société au cours des douze (12) derniers mois par voie électronique : www.mediateurfevad.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boetie à PARIS (75008).

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose ni au Client, ni à la Société qui restent libres à tout moment  de sortir du processus de médiation.

ARTICLE 14- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement avant toute saisine du Tribunal compétent. Tout litige relatif à l’exécution des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.